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Décisions des tribunaux
M-9, r. 20.4 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration du Collège des médecins du Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE I
(a. 1, 2, 10 et 23)
SERMENT
Je, ____________________________, affirme solennellement que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part le traitement qui m’est alloué par le Collège des médecins du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou que je pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge.
De plus, j’affirme solennellement que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________ ce ____ e jour de ________________.
________________________________
Signature
Affirmé solennellement devant moi, à _____________ ce ____ e jour de ________________.
____________________________________
Signature du commissaire à l’assermentation
ANNEXE I
(a. 1, 2, 10 et 23)
SERMENT
Je, ____________________________, affirme solennellement que je remplirai les devoirs de ma charge avec honnêteté, impartialité et justice, et que je ne recevrai, à part le traitement qui m’est alloué par le Collège des médecins du Québec, le cas échéant, aucune somme d’argent ou considération quelconque pour ce que j’ai fait ou que je pourrai faire, dans l’exécution des devoirs de ma charge.
De plus, j’affirme solennellement que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être autorisé par la loi, le nom du candidat pour qui une personne a voté, si ce renseignement parvient à ma connaissance à l’occasion du dépouillement du vote.
En foi de quoi, j’ai signé à _____________________ ce ____ e jour de ________________.
________________________________
Signature
Affirmé solennellement devant moi, à _____________ ce ____ e jour de ________________.
____________________________________
Signature du commissaire à l’assermentation
